Un document, sur support papier, signé manuscritement puis scanné est-il acceptable dans une offre dématérialisée ?

Non. Un document, sur support papier, signé manuscritement puis scanné est assimilé à une copie.

Un envoi électronique peut-il être fait par courriel ?

Non. Le courriel n’est pas du tout une procédure sécurisée et il ne garantit pas la fiabilité des échanges. Cependant, si les caractéristiques de la procédure adaptée l’autorisent, la messagerie électronique peut être utilisée. En procédure formalisée, le recours au profil acheteur répond aux conditions de confidentialité et de sécurité optimales imposées par la réglementation. L’usage de la messagerie est donc exclu.

Que doit faire le maître d’ouvrage s’il a exigé la signature électronique de l’offre et que l’entreprise ne signe pas électroniquement ?

Si l’acheteur a exigé la signature électronique de documents au stade de l’offre initiale (non recommandé), l’offre est irrégulière. Il appartient donc au maître d’ouvrage de demander au candidat retenu de régulariser son offre. Si cette régularisation n’est pas possible, il convient alors d’attribuer le marché au candidat dont l’offre est arrivée en seconde position.

Et lorsque la signature électronique n’a pas été exigée ?

L’offre non signée ne peut être considérée comme irrégulière. L’entreprise doit donc imprimer le marché et le signer de manière manuscrite, le transmettre après l’avoir scanné, par voie électronique à l’acheteur ; l’original signé par elle étant transmis par voie papier après la notification du marché, notification qui met fin à l’obligation des échanges dématérialisés.

Qu’est-ce que le Dume ?

Le document unique de marché européen (Dume) est une déclaration sur l’honneur de la situation financière, de la compétence et de la capacité d’une entreprise à candidater à un marché européen. Il s’agit d’un document électronique adaptable à la procédure et permettant le préremplissage par des données existantes. Depuis le mois d’avril 2018, le maître d’ouvrage doit accepter le Dume par voie électronique (eDume) si l’entreprise en fait l’utilisation et utiliser la solution nationale « Service Dume », version dématérialisée comportant des données structurées. En revanche, les entreprises candidates peuvent utiliser le Dume, mais ce n’est pas une obligation. Concrètement, le Dume permet au candidat : de déclarer sur l’honneur qu’il peut candidater à un marché public ; d’indiquer qu’il n’entre pas dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner ; d’indiquer qu’il remplit les critères de sélection choisis par le maître d’ouvrage. En produisant un Dume complété autodéclaré, la démarche est simplifiée ; les entreprises n’ont plus besoin de fournir les différents formulaires (formulaire DC1 : lettre de candidature-désignation du mandataire par ses cotraitants, formulaire DC2 : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement, etc.) utilisés lors de la procédure de passation du marché. Depuis le 1er octobre 2018 et pour les marchés formalisés, l’entreprise qui a déjà candidaté à un précédent marché du maître d’ouvrage n’a plus besoin de joindre les documents justificatifs transmis précédemment au maître d’ouvrage si ceux-ci demeurent valables. À terme, le « service Dume » est destiné à remplacer les formulaires DC1, DC2, ou le dispositif « marché public simplifié » (MPS) maintenu jusqu’en avril 2019. Le Dume est soit accessible directement sur le profil d’acheteur (en fonction des développements effectués), soit accessible via le service Dume (dume.chorus-pro.gouv.fr). Pour en savoir plus, consultez la fiche Déposer sa candidature par le biais du Dume.

Quel est l’impact de la dématérialisation sur le délai de suspension de signature ?

La dématérialisation de la passation des marchés publics n’a pas d’impact sur l’obligation d’observer un délai de suspension, mais réduit un tel délai. Deux cas de figure sont à distinguer : si le marché est passé selon une procédure formalisée, l’acheteur doit respecter un délai minimal de 11 jours (16 en cas de transmission par voie non dématérialisée) entre la date d’envoi de la notification de rejet des offres non retenues aux candidats concernés et la date effective de signature du marché par l’acheteur ; si le marché est passé selon une procédure adaptée, aucun délai de suspension n’est prévu.

Fichepratique

Sommaire

1. Mettre à la disposition des candidats le dossier de consultation des entreprises sur le profil d’acheteur
2. Déterminer les conditions de téléchargement du dossier de consultation des entreprises (DCE)
3. Définir le mode de transmission des candidatures et des offres
4. Se poser la question de la signature électronique des candidats
5. Réceptionner les plis
6. Publier sur le profil d’acheteur les données essentielles des marchés

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Fiches associées (3)

Maîtriser la dématérialisation des procédures de marché public

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Mise à jour le 28 nov. 2024 | Référence : 3135

L'essentiel par l'éditeur

La dématérialisation des procédures de marché public est obligatoire pour les marchés supérieurs à 40 000 € HT depuis 2020. Les maîtres d'ouvrage doivent utiliser un profil d'acheteur pour publier les avis de marché, recevoir les candidatures et gérer les échanges. La signature électronique n'est pas obligatoire, mais recommandée. Les données essentielles des marchés doivent être publiées pour renforcer la transparence. Les formats informatiques et les niveaux de sécurité doivent être précisés dans le règlement de consultation.

Quels sont les seuils de dématérialisation pour les marchés publics en France ?
La signature électronique est-elle obligatoire pour les marchés publics ?
Quelles données doivent être publiées sur le profil d'acheteur ?

Afin d’accéder plus facilement aux marchés publics, réduire les coûts de fonctionnement et les délais de transmission, il est obligatoire dans certains cas et facultatif dans d’autres de dématérialiser ses procédures de marché public via une plateforme de dématérialisation.

L’obligation de dématérialiser génère de nombreuses questions portant sur la responsabilité lors de sa mise en œuvre, c’est pourquoi vous devez, en tant que responsable, vous prémunir de tous risques.

Depuis le 1^eroctobre 2018, il n’existe plus qu’un mode autorisé de transmission des offres, dès lors que le marché est supérieur ou égal à 25 000 € HT : la voie électronique. Ce dispositif a toutefois été assoupli et le seuil est relevé à 40 000 euros depuis le 1^er janvier 2020.

Mettre à la disposition des candidats le dossier de consultation des entreprises sur le profil d’acheteur

Depuis le 1^er octobre 2018, toutes les procédures dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 25 000 € HT et pour lesquelles un avis de publicité a été publié (JOUE, BOAMP, JAL, publicité adaptée…) sont concernées par cette obligation. Depuis le 1^er janvier 2020, ce seuil est porté de 25 000 à 40 000 euros.

Toutefois, dans le cas d’un marché d'un montant supérieur à 40 000 euros HT passé, soit sans publicité ni mise en concurrence, soit avec une simple mise en concurrence directe de plusieurs entreprises, l’obligation de dématérialisation ne s’applique pas puisque, dans ce cas, la procédure ne donne pas lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence ( QE n° 40686, Mme Florence Lasserre, 10 août 2021, Rép. JOAN, 14 septembre 2021 ).

En pratique, le prof...

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